Gastrora
Guide · Art. 21 CCNT

Contrôle du temps de travail selon l'art. 21 CCNT : ce que les établissements doivent saisir

Tout établissement de l'hôtellerie-restauration soumis à la CCNT doit saisir le temps de travail effectivement accompli. L'enregistrement doit être signé au moins une fois par mois — par le collaborateur si c'est l'établissement qui saisit, et inversement. L'établissement doit en outre pouvoir renseigner en tout temps ses collaborateurs sur leurs heures de travail et de repos, y compris leurs avoirs de vacances et de jours fériés. À défaut d'un contrôle du temps de travail correct, c'est l'enregistrement du collaborateur qui fait foi comme moyen de preuve en cas de litige (art. 21 CCNT).

Contenu sous la responsabilité d'un expert fiduciaire avec diplôme fédéral, qui accompagne des établissements de l'hôtellerie-restauration sur les questions de salaires et de CCNT.

Ce qu'exige l'art. 21 CCNT en détail

Ch. 1 — Plan de travail

L'établissement établit le plan de travail par écrit et à l'avance. Les établissements ouverts toute l'année le fixent deux semaines à l'avance pour les deux semaines suivantes, les établissements saisonniers une semaine à l'avance pour la semaine suivante. Les souhaits des collaborateurs sont pris en compte dans la mesure du possible ; la répartition définitive est décidée par l'établissement.

Ch. 2 — Saisie du temps de travail

L'établissement est responsable de la saisie du temps de travail. L'enregistrement doit être signé au moins une fois par mois : par le collaborateur si c'est l'établissement qui saisit, et par l'établissement si c'est le collaborateur qui saisit lui-même.

Ch. 3 — Contrôle du temps de travail

Le contrôle du temps de travail est un relevé des heures de travail et de repos effectives. Les collaborateurs peuvent demander des renseignements en tout temps — y compris sur leurs avoirs de vacances et de jours fériés.

Ch. 4 — Fardeau de la preuve

Si l'établissement ne tient pas de contrôle du temps de travail, c'est l'enregistrement du collaborateur qui fait foi comme moyen de preuve en cas de litige. Le fardeau de la preuve incombe alors de fait à l'établissement.

Plan de travail et contrôle du temps de travail : deux documents distincts

Le plan de travail est établi à l'avance et fixe les heures prévues. Le contrôle du temps de travail enregistre les heures réellement travaillées. Les deux documents ont des fonctions différentes et ne doivent pas être confondus.

Erreur la plus fréquente dans la pratique : utiliser le plan de travail comme saisie du temps. Ce n'est pas admis — le plan ne montre que l'intention, pas le temps réellement accompli. En cas de litige ou de contrôle, la preuve valable fait alors défaut (art. 21 ch. 2+3 CCNT).

Ce que coûte une saisie incorrecte

Selon l'art. 15 CCNT, les heures supplémentaires ne peuvent être rémunérées à 100 % du salaire brut que si trois conditions sont remplies cumulativement :

  1. L'établissement saisit le temps de travail selon l'art. 21 CCNT.
  2. Le collaborateur reçoit chaque mois, par écrit, le solde de ses heures supplémentaires.
  3. Le paiement intervient d'ici la fin du mois.

Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, c'est 125 % qui est dû.

Exemple de calcul

  • Établissement de 8 collaborateurs, 10 heures supplémentaires chacun par mois
  • Salaire horaire CHF 25 → 80 heures × CHF 25
  • À 100 % : CHF 2’000 · à 125 % : CHF 2’500

Différence : CHF 500 par mois — CHF 6’000 par an, uniquement faute de documentation.

Si le solde des heures supplémentaires dépasse 200 heures, la part excédentaire doit être payée avec le salaire du mois suivant.

Pauses et temps de repas

Selon l'art. 15 CCNT, le temps de repas ne compte pas comme temps de travail et dure au moins une demi-heure par repas. Si le collaborateur doit rester disponible à son poste pendant le repas, ce temps compte comme temps de travail.

Il faut les distinguer des pauses légales selon l'art. 15 de la loi sur le travail (LTr), qui dépendent de la durée quotidienne du travail :

  • plus de 5½ heures : au moins 15 minutes de pause
  • plus de 7 heures : au moins 30 minutes de pause
  • plus de 9 heures : au moins 60 minutes de pause

En règle générale, la pause doit être placée vers le milieu de la journée de travail. Les pauses comptent comme temps de travail lorsque le collaborateur n'a pas le droit de quitter son poste.

Durée hebdomadaire du travail

Selon la CCNT, la durée hebdomadaire maximale du travail dépend du type d'établissement (toujours en moyenne, temps de présence compris) :

Type d'établissementDurée hebdomadaire du travail
Établissement normal42 heures
Établissement saisonnier43.5 heures
Petit établissement (max. 4 postes à plein temps ou 6 collaborateurs à 400 %)45 heures

Remarque : à partir d'un salaire mensuel de CHF 6’750 (sans 13e salaire), l'indemnisation des heures supplémentaires peut être convenue librement par écrit.

Ce que vérifie l'office de contrôle

L'office de contrôle paritaire de la CCNT vérifie si l'établissement saisit et documente correctement le temps de travail. Sont généralement demandés :

  • les plans de travail (établis à l'avance)
  • les enregistrements du temps de travail avec signature mensuelle
  • les soldes d'heures supplémentaires, de vacances et de jours fériés
  • les décomptes de salaire

Délais de conservation : enregistrements du temps de travail au moins cinq ans (art. 46 LTr), documents salariaux dix ans (art. 958f CO). En l'absence de documents, l'établissement s'expose à des paiements rétroactifs (125 % au lieu de 100 %), à des peines conventionnelles et, en cas de litige, au fardeau de la preuve.

Questions fréquentes

Combien de temps à l'avance le plan de travail doit-il être établi ?

Les établissements ouverts toute l'année établissent le plan de travail deux semaines à l'avance pour les deux semaines suivantes, les établissements saisonniers une semaine à l'avance pour la semaine suivante (art. 21 ch. 1 CCNT). Les souhaits des collaborateurs sont pris en compte dans la mesure du possible ; la répartition définitive est décidée par l'établissement.

Le plan de travail vaut-il saisie du temps de travail ?

Non. Le plan de travail fixe les heures prévues, le contrôle du temps de travail les heures effectivement accomplies. Utiliser le plan de travail comme saisie du temps n'est pas admis — et c'est l'erreur la plus fréquente dans la pratique (art. 21 ch. 2+3 CCNT).

Combien me coûte l'absence de saisie du temps de travail ?

Sans saisie correcte selon l'art. 21 et sans communication mensuelle du solde, les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 125 % au lieu de 100 % du salaire brut (art. 15 CCNT). Avec huit collaborateurs effectuant chacun dix heures supplémentaires par mois à un salaire horaire de CHF 25, cela représente environ CHF 500 de coûts supplémentaires par mois, soit CHF 6’000 par an — uniquement faute de documentation.

Combien de temps dois-je conserver les enregistrements ?

Les enregistrements du temps de travail doivent être conservés au moins cinq ans (art. 46 LTr), les documents salariaux dix ans (art. 958f CO). Ils doivent être accessibles sur demande aux organes d'exécution et de contrôle.

Le temps de repas compte-t-il comme temps de travail ?

En principe non : le temps de repas dure au moins une demi-heure par repas et ne compte pas comme temps de travail (art. 15 CCNT). Si le collaborateur doit rester disponible à son poste pendant le repas, ce temps compte comme temps de travail.

Combien d'heures peut-on travailler d'affilée sans pause ?

La loi sur le travail impose des pauses en fonction de la durée quotidienne du travail : au-delà de 5½ heures, au moins 15 minutes ; au-delà de 7 heures, au moins 30 minutes ; au-delà de 9 heures, au moins 60 minutes (art. 15 LTr). En règle générale, la pause doit être placée vers le milieu de la journée de travail.

La saisie du temps de Gastrora remplit-elle l'art. 21 ch. 2+3 CCNT ?

Oui. Le temps de travail est saisi au choix par WhatsApp, via un QR-code dans l'établissement ou par saisie directe — début, fin et pauses, au fil de la journée. Gastrora soumet le relevé mensuel pour contrôle et documente le visa avec horodatage, exactement comme l'exige la notice du service juridique de GastroSuisse. Le relevé est établi sur le formulaire GastroSuisse « Contrôle de la durée du travail », dans la langue de chaque collaborateur.

Comment se déroule le visa mensuel ?

Après la clôture mensuelle, le gérant vérifie le relevé et envoie au collaborateur un lien WhatsApp personnel. Un appui sur « Correct — viser maintenant » enregistre l'horodatage qui fait foi. En cas d'opposition, l'établissement reçoit une demande de clarification.

Que se passe-t-il si le collaborateur n'envoie rien ?

Gastrora lui envoie automatiquement un rappel. Sans réponse dans le délai imparti, le jour est comptabilisé par défaut comme jour de repos et le service planifié est marqué comme effectué sans saisie ; selon le réglage choisi, les heures planifiées peuvent aussi être reprises comme temps de travail. En cas de contestation, le responsable corrige l'entrée manuellement.

Combien de temps les données sont-elles conservées dans Gastrora ?

Cinq ans, conformément à l'art. 46 LTr. Un export en PDF ou en CSV est possible à tout moment.

État : septembre 2026. Cette présentation a une valeur informative et ne remplace pas un conseil juridique ; font foi la CCNT, la loi sur le travail (LTr) et le contrat de travail individuel. Indications sans garantie.

Comment Gastrora s'en charge

Gastrora intègre les obligations de l'art. 21 CCNT directement dans votre quotidien — sans Excel ni papier :

  • Saisie par WhatsApp, QR-code ou saisie directe — les collaborateurs saisissent leur temps par WhatsApp (« Début » / « Fin »), via un QR-code dans l'établissement ou manuellement ; cela remplit l'exigence de saisie continue du temps de travail selon le ch. 2.
  • Visa numérique via un lien WhatsApp — remplit l'exigence de signature mensuelle selon le ch. 2.
  • Relevé mensuel avec heures de travail et de repos ainsi qu'avoirs de vacances et de jours fériés — remplit l'obligation de renseigner et de contrôle selon le ch. 3.
  • Solde des heures supplémentaires automatique avec communication mensuelle — condition du décompte à 100 % selon l'art. 15 CCNT.
  • Archivage à valeur probante pendant 5 ans — remplit l'art. 46 LTr.

Un contrôle du temps de travail conforme à l'art. 21 CCNT

Saisie, visa et archivage se font automatiquement — en conformité et avec preuves à l'appui.

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